Facturation

La facturation se fait conformément à l'arrêté royal du 24 octobre 2017 exécutant l'article 73 §1/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire pour les soins de santé et les indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations de biologie clinique, d'anatomie pathologique et de génétique. Cette notification satisfait à l'article 3 de cet arrêté royal. Plus d'informations sont disponibles sur le site http://www.fvkl.be.

Les factures sont payables dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation. Toutes les réclamations doivent être introduites par écrit ou par e-mail dans ce délai de 15 jours calendaires, à peine de déchéance.

Si l'adresse e-mail/e-box du patient est connue du laboratoire médical Bruyland, le rappel sera envoyé par e-mail/e-box.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, les frais suivants seront dus :

- intérêts sur la somme impayée au taux d'intérêt fixé pour le retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5 de la loi du 2 août 2002) à compter de la date du premier rappel;

- une indemnité forfaitaire de 20,00 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ; une indemnité forfaitaire de 30,00 EUR augmentée de 10% du solde dû entre 150,01 et 500,00 EUR; une indemnité forfaitaire de 65,00 EUR augmentée de 5% du montant dû entre 500,01 et 2000,00 EUR si le solde dû est supérieur à 500,00 EUR.

Si la facture est adressée à une entreprise: en cas de non-paiement à l'échéance, le débiteur doit une indemnité administrative de 7,50 EUR au laboratoire médical Bruyland pour l'envoi d'un premier rappel. Pour un deuxième rappel, une indemnité administrative de 40,00 EUR s'applique. En cas de non-paiement à l'échéance, le débiteur est également de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable des intérêts de retard au taux fixé en application de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et le montant de la facture impayée est augmenté de 10%, avec un minimum de 40,00 EUR à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réel est supérieur.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Courtrai et Ypres seront compétents.

Exonéré de TVA (art. 44, §2.13° CTVA)

Les données personnelles ont été enregistrées dans la base de données du laboratoire. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles : www.bruyland.be – “privacy”